Conditions générales de vente

Ce site est édité par la société SECOTINE, propriétaire de la marque CALAGLIA dont le siège social est situé au 19 avenue René Cassin 31570 Sainte Foy D’Aigrefeuille (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 908 981 764.

Les conditions énoncées ci-dessous définissent les droits et obligations de la société Secotine ainsi que de l’acheteur, ci-après dénommé « client ».
Ne sont considérés acheteurs que les personnes physiques non commerçantes.
Le client déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et de ne pas être placé sous un régime de protection légale ou conventionnel, selon l’article de loi 1146 du Code Civil.

Le site www.calaglia.com se réserve le droit de changer ces conditions à tout moment, sans préavis. Toutefois les éventuels changements seront mentionnés dans les présentes conditions générales de vente. 

Les présentes conditions générales de vente concernent les ventes effectuées par www.calaglia.com

La formation du contrat entre Secotine et le client intervient au moment de la confirmation de commande. Cette confirmation de commande récapitule, les détails de la commande et tient lieu de contrat entre le client, Secotine et le site internet www.calaglia.com.

Tous les produits référencés sur le site internet www.calaglia.com sont disponibles à la livraison pour tous les pays à condition qu’un réseau postal les desserve. 

Le fait pour un client de remplir le bon de commande et de confirmer sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de ses tarifs qu’il déclare expressément accepter sans réserves. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Tout article acheté sur le site www.calaglia.com peut être payé par carte bancaire ou par le service Paypal. En cas de paiement par carte bancaire, le débit est effectué au moment de la validation de la commande, après confirmation de la banque émettrice de la carte. Conformément à la recommandation de la CNIL ils sont sécurisés par des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement : numéro de carte, date d’expiration et le cryptogramme visuel (norme PCI DSS). Cette plateforme crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.
En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée. A aucun moment, les données bancaires du client ne transitent par le système informatique de Secotine.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client, soit au client qui a passé la commande, soit à une autre personne expressément habilitée par le client. Secotine expédiera la commande au nom et à l’adresse enregistrée. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de l’adresse. Toute réexpédition pour cause d’adresse inexacte sera à la charge du client.
Il appartient à chaque client de ne pas commander de produits susceptibles d’être interdits à l’importation dans son pays. Si tel était le cas, Secotine ne saurait être tenu pour responsable du rejet de la livraison par les autorités de destination.

Le vendeur se réserve la possibilité de fractionner les livraisons. Les produits commandés sont livrés par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature des produits commandés et à l’initiative exclusive du vendeur.

Il incombe à l’acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d’usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu’il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du mode de livraison choisi par le client. Les délais de livraison cités sont à titres indicatifs, Secotine ne peut être tenue responsable des retards dus au transporteur. 

Secotine utilise les services d’expédition de La Poste pour la France et de transporteurs autres, selon l’option choisie par le client. Le délai moyen de livraison est de 2 à 15 jours ouvrables selon la destination.

Toutes les commandes passées via le site internet www.calaglia.com sont expédiées sous réserve de disponibilité produit.

Secotine, met tout en œuvre pour que les produits proposés sur le site web soient disponibles lors de la commande. Pour des raisons techniques, il se peut que les produits choisis par le client ne soient plus disponibles auprès de Secotine lors de la confirmation de la commande. Dans ce cas le client sera contacté par email dans les meilleurs délais et trouver ainsi une solution adéquate.

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur notre site dans chacune des fiches articles. Les images utilisées ne sont pas contractuelles, quelques différences peuvent être présentes entre les photographies et l’objet réel. En effet une photographie est un processus optique et technique pouvant présenter des variations et défauts d’aspect entre la réalité et le rendu de la photographie.

Pour connaître la correspondance des tailles, nous conseillons aux clients de cliquer sur “Guide des tailles” se trouvant dans la page d’aide.

Les prix sont exprimées par défaut en Euros (€) toutes taxes françaises comprises (TTC), sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) française à 20%, hors frais de transport.

Les prix indiqués au regard des photos des produits sont ceux en vigueur au moment de la consultation et peuvent être modifiés par la suite sans préavis. Ils sont en €uros TTC hors frais de livraison.

Les produits demeurent la propriété de Secotine jusqu’au complet paiement du prix.

7.1 Régime des frais d’expédition:
Dans tous les cas les frais d’expéditions sont €TTC.
Les droits de douane éventuels à acquitter sont à la charge de l’acheteur.

Secotine n’est pas tenue de vérifier et d’informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

La carte cadeau CALAGLIA  ne peut être ni reprise, ni échangée, ni remboursée, pour quelque motif que ce soit (y compris le vol, la perte, la détérioration). Les produits achetés en utilisant la carte cadeau CALAGLIA sont soumis à la même politique de garantie que les produits réglés par d’autres moyens de paiement.

La carte cadeau CALAGLIA peut être utilisée autant de fois que vous le désirez jusqu’à épuisement du crédit initialement activé. Si le montant d’un achat est supérieur au solde disponible, la différence peut être réglée par tous les moyens de paiement acceptés par le site www.calaglia.com.
La société Secotine se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les conditions d’utilisation de la carte cadeau CALAGLIA, et en informera les clients par le biais de son site internet.

Lors de l’achat d’une carte cadeau le client reçoit un code de carte cadeau valable un an sur le site www.calaglia.com.Afin de pouvoir utiliser la carte cadeau lors d’un achat, il faut renseigner le code dans l’espace dédié dans le panier. Une fois le code appliqué le montant sera automatiquement pris en compte dans la commande et déduit du solde du panier.

Si celui-ci ne marchait pas ou que la manipulation n’effectue pas la remise, nous recommandons à nos clients de nous contacter via le formulaire de contact. Il est possible d’échanger un produit acheté avec une carte cadeau en revanche l’article ne sera pas remboursé. 

Dans le cadre de la vente à distance (sans présence physique simultanée des parties), selon l’article L 121-20-1 du code français de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour exercer son droit de rétractation et demander un remboursement.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Pour tout retour, le client devra d’abord en obtenir l’accord de la part du service client de chez Secotine suite à la prise de contact via le formulaire de contact. Suite à cet accord, le formulaire de retour sera à compléter et à joindre à tout produit retourné.

Tout produit retourné doit être dans son état intact et non porté dans son emballage d’origine. Si le produit retourné est endommagé, il sera retourné au client à ses frais.
Secotine ne remboursera ni échangera des bijoux qui auront fait l’objet d’une demande personnalisée selon l’article L121-20-2 du Code de la Consommation qui permet aux e-marchands d’exclure du champ d’application du droit de rétractation les contrats portant sur la «fourniture de biens (…) nettement personnalisés».

Si le retour fait suite à une erreur de la part de Secotine (référence, taille, vice caché…), Secotine s’engage à rembourser les frais de livraison standard et à réexpédier un nouveau produit à sa charge. Le client peut également demander le remboursement total du produit et des frais de livraison standard.
Sous réserve de l’accord de Secotine, le client peut faire un choix entre l’échange ou un remboursement ; l’échange pouvant être sur un même produit ou sur un produit différent. S’il y a une différence de prix entre les deux produits soit le client devra payer la différence, soit Secotine effectuera un avoir de la différence. 

Secotine vous offre une garantie commerciale de 6 mois, elle s’applique sur tous les bijoux. Le bijou est garanti contre tous vices de fabrication pour une durée de 6 mois à partir de la date d’achat. Cette garantie est valable dans le cadre d’une utilisation normale du produit. Exception faite des pompons, dont la garantie est de 3 mois.

Sont exclus de la garantie : les défauts résultants d’accidents, d’une manipulation ou d’une utilisation impropre ou abusive (tels que chocs, marques de coups, écrasement, exposition à des agents corrosifs), ainsi que les conséquences de l’acidité de la peau, de l’usure et du vieillissement normal du bijou.

La société Secotine ne saurait être tenue responsable d’évènements empêchant la bonne réalisation du contrat et qui seraient imputables au client, à un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

De plus, les informations contenues dans le site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs de traduction ou de typographie et www.calaglia.com ne saurait en être responsable. La société Secotine n’est pas responsable de l’usage des autres sites auxquels les clients peuvent accéder via des liens sur www.calaglia.com.
Si une condition s’avérait illégale ou était considérée comme nulle, celle-ci n’entrainerait pas la nullité des autres conditions.

La société Secotine est propriétaire du site www.calaglia.com.

En outre le graphisme, les textes, plus généralement tout ce qui compose le site www.calaglia.com sont la propriété de la société Secotine ou de ses fournisseurs et ne peuvent être reproduits. La marque CALAGLIA utilisée sur ce site est une marque déposée par sa propriétaire.

Le client déclare reconnaître que toute contrefaçon, de la marque, des dessins ou modèle ou autre graphisme, pourra être sanctionnée par des condamnations pénales et/ou civiles à la discrétion de Secotine.

A détailler

Article L211-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
–  correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.